RattachementChapitre II : Recrutement et formation
IdentifiantLEGIARTI000041451702
Texte parentLEGITEXT000041451679
Référencearticle 6 du décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 (version du 24 janvier 2020)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale du concours prévues au 1° de l'article 4 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours et la composition du jury.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.