Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212,91311 Linas-Montlhéry Cedex. » ;
3. 2° A l'article 2, le mot : « U. T. A. C. » est remplacé par les mots : « UTAC SAS » et les mots : « article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 323-7 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 : art. 1, art. 2