Décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.

TexteDécret n°2020-37 du 22 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000041451930

Texte parentLEGITEXT000041451919

Référencearticle 4 du décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 (version du 24 janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

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