1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er février 2020.
TexteDécret n°2020-37 du 22 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041451932
Texte parentLEGITEXT000041451919
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