Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots « A la demande du ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa, après les mots : « caractère dangereux », sont ajoutés les mots : « ou avec la délivrance, le renouvellement ou le maintien d'un titre ou d'une autorisation de séjour, ou avec l'acquisition de la nationalité française ou avec la délivrance ou le maintien de la protection internationale » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente » sont remplacés par les mots : « ou de produire un document de synthèse des éléments pertinents de l'enquête ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-668 du 27 avril 2017 : art. 2