Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-22 du 13 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041452050
Texte parentLEGITEXT000041452042
Référencearticle 1 du décret n°2020-22 du 13 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 111-I de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « à la direction interrégionale des douanes et droits indirects compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 111 I
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