Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• ARRÊTÉ du 3 juin 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. null
  Divisions : Annexe