Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. ANNEXE
2. Ministère de la défense.
3. Ministre de l'intérieur.
4. Ministre chargé de l'éducation nationale.
5. Ministres chargés des affaires sociales.
6. Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie.
7. Garde des sceaux, ministre de la justice.
8. Ministère chargé du développement durable.
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