1. Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041452235
Texte parentLEGITEXT000041452216
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