Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2023 au 30 mars 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000048102656
Texte parentLEGITEXT000041452216
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 25 septembre 2023)Légifrance →

1. Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.

2. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

3. Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048102656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.