1. La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 30 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 avril 2022.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000045534238
Texte parentLEGITEXT000041452216
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