Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 30 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041452256

Texte parentLEGITEXT000041452250

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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