1. Les agents affectés, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sur un des emplois de sous-préfet mentionnés à l'article 2 demeurent régis, jusqu'à la fin de leur affectation sur cet emploi, par les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041452264
Texte parentLEGITEXT000041452258
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