Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 30 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041453354

Texte parentLEGITEXT000041453340

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

2. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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