Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. - L'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, à ne pas bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I de l'article 1er.
2. II. - L'article 2 est applicable aux décisions prises, à compter du 1er janvier 2020.
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