Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041454708
Texte parentLEGITEXT000041454676
Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 133-25, les mots : « Ils ne sont soumis ni à la permanence, ni à l'astreinte » sont remplacés par les mots : « Ils sont soumis à la permanence sur volontariat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 133-25
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.