Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041454690
Texte parentLEGITEXT000041454676
Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 133-28, les mots : « le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, ainsi que de celles prévues par l'arrêté ministériel précité du 24 août 2000 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 133-28
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