Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041454710
Texte parentLEGITEXT000041454676
Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 133-29, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils peuvent en outre bénéficier de récompenses, de témoignages de satisfaction ainsi que de lettres de félicitations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 133-29
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