Texte publié au Journal officiel
1. L'article 130-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le préfet de département, le préfet de police à Paris, et le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable, en application de l'article 36 de la loi susvisée du 21 janvier 1995, inséré par l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelable une fois, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-4 à R. 411-12 ; » ;
3. 3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2006 : art. 130-1