Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041454700
Texte parentLEGITEXT000041454676
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 130-4, les mots : « le préfet de département, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 130-4
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