Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041454702
Texte parentLEGITEXT000041454676
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 133-8, les mots : « du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 133-8
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