Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041454704
Texte parentLEGITEXT000041454676
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 133-11, les mots : « et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 133-11
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