Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041454680
Texte parentLEGITEXT000041454676
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 133-12, les mots : « au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juin 2006 : art. 133-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.