Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 2019 (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article R. 151-11 du code précité est effectuée par l'investisseur dans les deux mois suivant la réalisation de l'investissement défini à l'article R. 151-2 du code précité. Elle mentionne :
2. 1° La date à laquelle l'opération a été réalisée ;
3. 2° La répartition du capital de l'entité objet de l'investissement à l'issue de la réalisation de l'opération ;
4. 3° Le montant effectivement acquitté de l'investissement s'il est disponible, ou le montant de l'investissement estimé et à jour, le cas échéant, la méthode retenue pour fournir cette estimation ;
5. 4° Toute modification de la chaîne de détention de l'entité objet de l'investissement intervenue depuis la date de délivrance de l'autorisation par le ministre chargé de l'économie.
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