Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041457308
Texte parentLEGITEXT000041457287
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
2. 1° Les articles 4 à 6 sont abrogés ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 7 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 7 mars 2003 : art. 4, art. 5, art. 6
A modifié :
Arrêté du 7 mars 2003 : art. 7
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