1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.
TexteArrêté du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041457336
Texte parentLEGITEXT000041457318
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