Arrêté du 31 décembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteArrêté du 31 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041457338

Texte parentLEGITEXT000041457318

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 décembre 2019 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Le groupement comptable comporte deux fondés de pouvoir responsables, respectivement, de la comptabilité de l'Office français de la biodiversité, et des autres établissements publics membres du groupement, dans le respect des articles 16 et 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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