Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau du II de l'annexe de l'arrêté du 13 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : I.-A compter du 1er janvier 2020 le tableau est remplacé par le tableau suivant : «
2. APL de la zone < 2, 5C/ an/ hab.
3. 2,5 < APL de la zone < 4 C/ an/ hab.
4. Sélection nationale
5. Vivier
6. Qualificatif
7. Zone d'intervention prioritaire (A) (sélection nationale)
8. Zone d'intervention prioritaire (B) (sélection additionnelle par l'agence régionale de santé)
9. Zones d'action complémentaire (tout ou partie du reste du vivier, sur décision de l'agence régionale de santé)
10. Mesures applicables en application du 1° de l'article L. 1434-4 du CSP
11. Zones éligibles aux aides conventionnelles, prises en application des articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, aux aides de l'article L. 162-5-19 et du b du 2° du I de l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L. 632-6 du code de l'éducation, L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, 151 ter du code général des impôts, L. 1435-4-2 à L. 1435-4-5, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du code de la santé publique, au dispositif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
12. Zones éligibles aux aides du b du 2° du I de l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides pré-citées du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et au dispositif prévu par l'arrêté pré-cité.
13. » II.-A compter du 1er avril 2020, les mots : « à L. 1435-4-5 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 2017 : art. null