1. La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.
TexteArrêté du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025432604
Texte parentLEGITEXT000041457783
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