Arrêté du 21 février 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000041457770
Texte parentLEGITEXT000041457783
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 février 2012 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation a pour mission :

2. 1° D'effectuer ou de suivre les travaux de synthèse, d'études, d'analyse économique, de comparaisons internationales nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la protection sociale et de la cohésion sociale ;

3. 2° De contribuer à l'orientation de la recherche dans ces domaines, de concevoir et mettre en œuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche ;

4. 3° D'élaborer les comptes de la santé et de la protection sociale et d'assurer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction générale du trésor, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale, d'assurer le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041457770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.