1. La mission de l'accès aux données est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données.
Arrêté du 21 février 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000031348084
Texte parentLEGITEXT000041457783
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