Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000031348086
Texte parentLEGITEXT000041457783
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 février 2012 (version du 22 octobre 2015)Légifrance →
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