Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041457919
Texte parentLEGITEXT000041457913
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le référent déontologue ministériel exerce les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 janvier 2019 : art. 7
Aller plus loin
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