Arrêté du 31 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2020.

TexteArrêté du 31 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000041458343

Texte parentLEGITEXT000041458336

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 décembre 2019 (version du 5 janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.

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