Arrêté du 25 janvier 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000043282090
Texte parentLEGITEXT000041461402
Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 janvier 2010 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est en charge de la qualité financière au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.

2. Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle veille à la soutenabilité de la dépense et assure le contrôle de gestion des programmes dont est responsable le directeur général.

3. Elle pilote les relations financières avec les opérateurs de l'Etat et les établissements publics sous tutelle relevant du champ de la direction. Elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des outils de contractualisation et de régulation nécessaires. Elle assure la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion avec cette dernière.

4. Elle est chargée de déterminer et de piloter la stratégie d'achat de la direction et de coordonner et garantir la qualité des procédures de commande publique et de subventionnement effectuées par la direction.

5. En charge de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et met en œuvre les politiques de tarification et d'organisation.

6. Elle coordonne la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services. A ce titre, elle pilote les relations avec la Haute autorité de santé et l'Agence nationale pour l'appui à la performance.

7. Elle anime les relations avec le secteur associatif. Elle est chargée d'étudier, de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale.

8. Elle est chargée du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

9. Elle assure la coordination des projets transverses à la direction générale.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 mars 2021 (NOR : SSAZ2108865A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043282090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.