Arrêté du 25 janvier 2010 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2010.

TexteArrêté du 25 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021743864

Texte parentLEGITEXT000041461402

Référencearticle 15 de l'arrêté du 25 janvier 2010 (version du 27 janvier 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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