1. Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux. Cette convention est conclue au plus tard au 31 décembre 2017.
Décret n°2017-65 du 24 janvier 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2017-65 du 24 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000041463845
Texte parentLEGITEXT000041463857
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.