1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-65 du 24 janvier 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-65 du 24 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033924570
Texte parentLEGITEXT000041463857
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