Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041473095
Texte parentLEGITEXT000041473072
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : au premier alinéa, les mots : « d'un service ou établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juillet 2004 : art. 2
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