Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041473085
Texte parentLEGITEXT000041473072
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : les mots : « d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juillet 2004 : art. 3
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