1. La directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
TexteArrêté du 6 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041477400
Texte parentLEGITEXT000041477389
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