Arrêté du 6 janvier 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2020.

TexteArrêté du 6 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000041480408

Texte parentLEGITEXT000041480388

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2020 (version du 9 janvier 2020)Légifrance →

1. L'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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