Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 2020 (version du 9 janvier 2020)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
2. En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'OFB et de l'EPMP.
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