Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041480563
Texte parentLEGITEXT000041480559
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 janvier 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 11, art. 12
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