Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers » ; 2° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au septième alinéa, les mots : « FA18, FA19 et » sont supprimés et après la référence : « EJ20 », sont insérés les mots : « ainsi que sur la convention de formation accompagnant ces documents » ; b) Le huitième alinéa est supprimé ; c) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. «-faciliter l'identification des décrocheurs scolaires ; «-faciliter la recherche d'emplois en alternance ; «-faciliter l'orientation professionnelle des usagers ; «-diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance. » ;
3. 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 2.-Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe :
5. «-Annexe 1 pour les traitements relatifs au contrat d'apprentissage ; «-Annexe 2 pour les traitements relatifs au contrat de professionnalisation. » ;
6. 4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 3.-Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne : «
8. Destinataires
9. Finalités
10. Périmètre
11. Référence
12. Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale
13. Retraite de l'apprenti Cotisations sociales
14. National
15. Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail
16. Opérateurs de compétences
17. Dépôt et financement des contrats
18. Sectoriel
19. Article L. 6224-1 du code du travail
20. Agence de services et de paiement
21. Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide
22. National
23. Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
24. DIRECCTE et unités territoriales
25. Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation
26. Régional
27. Article R. 6224-6 du code du travail
28. DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
29. Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants
30. National
31. Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail
32. Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
33. DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
34. Évaluation, études et statistiques
35. National
36. Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail
37. Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
38. Chambres consulaires
39. Mission de médiation
40. Régional
41. Conseils régionaux
42. Versement des aides régionales à l'apprentissage
43. Régional
44. Pôle emploi
45. Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance
46. National
47. Ministère de l'éducation nationale
48. Lutte contre le décrochage scolaire
49. National
50. Caisse des dépôts et consignations
51. Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage
52. National
53. « Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant. « Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert. » ;
54. 5° Les articles 4 et 5 sont abrogés ; 6° L'article 6 devient l'article 4 et après les mots : « du présent arrêté » sont insérés les mots : « et décrites en annexe » et les mots : « pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier » sont supprimés ; 7° Il est inséré un article 5 ainsi rédigé :
55. « Art. 5.-Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte. » ;
56. 8° L'article 7 devient l'article 6 et est remplacé par les dispositions suivantes :
57. « Art. 6.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15, ou par courrier électronique à : protectiondesdonnéesDGEFP @ emploi. gouv. fr » ;
58. 9° L'article 8 devient l'article 7 ; 10° Il est complété par deux annexes numérotées 1 et 2 ainsi rédigées :
59. « Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'apprentissage
60. Personne concernée
61. Liste des données collectées
62. Employeur
63. -Nom et prénom -Adresse -Courriel -Téléphone
64. Apprenti
65. -Nom de naissance -Prénom -Sexe -Nationalité -Date de naissance -Lieu de naissance -Adresse -Téléphone -Courriel -NIR -Caisse de retraite complémentaire -Régime social -Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage -Situation avant l'entrée en contrat -Dernier diplôme ou titre préparé -Dernière classe/ année suivie -Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé -Diplôme ou titre le plus élevé obtenu -Nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal -Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant -Dénomination de l'employeur et lieu de travail -Nature du contrat de travail -Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat -Code activité de l'entreprise (NAF) -Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage -Durée hebdomadaire du travail -Salaire brut mensuel à l'embauche -Salaire mensuel pendant la période du contrat -Nature et montant des avantages en nature éventuels ; -Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti -Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti -Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti -Dénomination de l'établissement de formation responsable -Adresse du centre de formation
66. Maître d'apprentissage
67. -Nom de naissance -Prénom -Date de naissance -Dénomination et adresse de l'employeur -NIR
68. Représentant légal
69. -Nom de naissance -Prénom -Adresse
70. Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation
71. Personne concernée
72. Données collectées
73. Employeur
74. -Nom et prénom -Adresse -Courriel -Téléphone -Statut de particulier-employeur et N° URSSAF
75. Salarié
76. -Nom -Prénom -Sexe -Date de naissance -Adresse -Téléphone -Courriel -Caisse de retraite complémentaire -Situation avant l'entrée en contrat -Diplôme ou titre le plus élevé obtenu -Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant -Dénomination de l'employeur et lieu de travail -Nature du contrat de travail -Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat -Code activité de l'entreprise (NAF) -Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation -Durée hebdomadaire du travail -Salaire brut mensuel à l'embauche -Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé -Intitulé précis du diplôme ou titre visé -Etablissement de formation responsable -Organisme de prévoyance -Inscription à Pôle Emploi, numéro et durée d'inscription -Type de minimum social le cas échéant -Emploi occupé -Durée de la période d'essai -Type de qualification visée -Durée des actions de formation -Date de début du cycle de formation -Date de fin des épreuves ou des examens -Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant -Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant.
77. Tuteur
78. -Nom -Prénom -Date de naissance -Dénomination et adresse de l'employeur -Emploi occupé
79. ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 18 mai 2012 : art. 4, art. 5
A modifié :
- Arrêté du 18 mai 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
A créé :
- Arrêté du 18 mai 2012 : art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : ANNEXES ; Art. Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'a ; Art. Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de