1. La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041481252
Texte parentLEGITEXT000041481246
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