1. Les agences de l'eau sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2020.
TexteARRÊTÉ du 9 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000041483468
Texte parentLEGITEXT000041483472
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