1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. -les baux autres que les baux domaniaux ;
5. -les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.
6. Sont soumis à avis préalable :
7. -les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
8. -les accords-cadres ;
9. -les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
10. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
11. -les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
12. -les emprunts autorisés ;
13. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
14. -les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
15. -le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
16. -les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
17. -les indemnités de départ ;
18. -les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
19. -les conventions de mises à disposition de personnel.