Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôtsest ainsi modifiée :
2. 1° Au a de l'article 50-0 C, les mots : « l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par la direction régionale des douanes et droits indirects » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 56 J quinquies, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de la direction régionale des douanes et droits indirects » ;
4. 3° Aux premier et second alinéas de l'article 56 J sexies, les mots : « La direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies » ;
5. 4° L'article 56 J octies est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies » ;
7. b) Au deuxième alinéa, les mots : « et publiées au Bulletin officiel des douanes » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 56 J nonies, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies » ;
9. 6° L'article 56 J undecies est ainsi modifié :
10. a) Aux premier et second alinéas, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacé par les mots : « directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J quinquies » ;
11. b) Au premier alinéa, les mots ; « et mention du retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes » sont supprimés ;
12. 7° Au deuxième alinéa de l'article 56 J duodecies, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
13. 8° L'article 56 J terdecies est ainsi modifié :
14. a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
15. b) Au troisième alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des entreprises approuvent » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale ou régionale compétente mentionnée au deuxième alinéa approuve » ;
16. 9° L'article 56 J terdecies A est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies » ;
18. b) Au troisième alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction mentionnée au premier alinéa » ;
19. c) Au dernier alinéa, les mots : « le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « la direction mentionnée au premier alinéa » ;
20. 10° L'article 56 J terdecies B est ainsi modifié :
21. a) Au 1°, les mots : « ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
22. b) Au a du 2°, les mots : « la direction générale » sont remplacés par les mots : « l'administration » ;
23. c) Au dernier alinéa du e du 2°, les mots : «, à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
24. 11° Au second alinéa de l'article 56 J terdecies C, les mots : « la direction générale » sont remplacés par les mots : « l'administration » et les mots : « et de la direction générale des entreprises » sont supprimés ;
25. 12° Au dernier alinéa de l'article 56 J terdecies D, les mots : « soit du directeur général des douanes et droits indirects soit du directeur général des entreprises » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdeciesB » ;
26. 13° Au dernier alinéa de l'article 56 J terdecies E, les mots : « ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B » ;
27. 14° Aux premier et second alinéas du I de l'article 170 decies, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 50-0 C ; Art. 56 J quinquies ; Art. 56 J sexies ; Art. 56 J octies ; Art. 56 J nonies ; Art. 56 J undecies ; Art. 56 J duodecies ; Art. 56 J terdecies ; Art. 56 j terdecies A ; Art. 56 j terdecies B ; Art. 56 j terdecies C ; Art. 56 j terdecies D ; Art. 56 j terdecies E ; Art. 170 decies