Arrêté du 13 janvier 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

TexteArrêté du 13 janvier 2020

IdentifiantLEGIARTI000041484034

Texte parentLEGITEXT000041483998

Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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